1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (...) » ; que l'article 1374 du code de procédure civile énonce que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les

1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour 3.

1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

[T] l'a assigné, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, en paiement d'un tiers du loyer commercial au titre de la partie édifiée sur le fonds de M.

1377 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

1371 du code civil.

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE « Attendu que M.

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

;article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 mai 2001, Mme [Z], affirmant avoir été la concubine de [J] [Y] jusqu'à son décès, le [Date décès

1371 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 1134 et 1376 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la S.A.S BRASSERIE DE LA CROIX ROUSSE avait versé aux débats (pièces 11.1 et 11.2 de son bordereau de communication de pièces

authentique par application de l'article 1317 du code civil, font foi jusqu'à inscription de faux, n'avait pas à procéder à d'autres diligences, notamment après des administrations