640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

1382 1384 1386 1388, devenues la parcelle section D na 1713 ; Attendu qu'il résulte donc de ce qui précède que dès la vente de son fonds de commerce à Monsieur Y..., Monsieur X... n'était plus en relation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382, 1383 et 1937 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou

1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, de l'article 1382 du même code ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt, après

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les difficultés financières du cédant d'une créance professionnelle, tel l'état de cessation des paiements,

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à partir du moment où il s'agissait d'une société qui venait de se créer, elle pouvait valablement attacher du crédit aux propos du dirigeant qui dans les

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'évaluation des dommages-intérêts

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Na Pi Invest et la société Jadi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la CGE, qui s'est bornée à donner un avis sur le projet qui lui était soumis et la compatiblité du réseau décrit, n'avait aucun moyen de repérer

1382 du code civil.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

455 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6

X... comme celui-ci en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que

1382 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que, par son omission, M.

n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

1382 du code civil ancien.