elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

violé les articles L. 242-1, A 243-1 annexe II du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'assurance dommages ouvrage obligatoire étant une assurance de chose et non une

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 4 / que la société Sateba faisait valoir qu'il résultait des constatations des services

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et L. 624-3 du Code de commerce ; 4 ) que l'action prévue par l'article L. 624-3 du Code de commerce a pour objet de faire supporter

5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que les dispositions

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Eurobail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du

tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

constatations violant par là même les articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'en tout état de cause le dirigeant social qui commet une faute en agissant dans son intérêt personnel et sans l'intention

violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances, s'il était considéré que la responsabilité encourue

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

la faute tenant à la charge qu elle avait en tant que propriétaire d entretenir les canalisations, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que