commerciaux, que le défaut de tout profit de socprodex, ayant dû souscrire un contrat de substitution répondant aux nouveaux objectifs de Prince ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard de l'article

qui justifie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation in solidum de Mesdames Françoise X...

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-24 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'avoir condamné M.

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, A L'ENCONTRE DE SCHMITZ, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE BAILLEUR ET PRECISE QUE CE MANQUEMENT S'ANALYSAIT A L'EGARD DESDITS EPOUX EN UN

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ADMETTANT SON ENTIERE RESPONSABILITE L'A CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR GILLIARD

1382 du Code civil, la condamnation de la MPSAQ à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le montant de sa créance et le prix de la seconde adjudication ; Attendu que l'UNOFI

C... avait commis une faute délictuelle lui ayant causé un préjudice qu'elle évaluait à 17 070,05 euros et, dans le dispositif de celles-ci, sollicitait, au visa de l'article 1382 du code civil, sa condamnation

X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL), 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE

455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le seul fait d'un déplacement de clientèle n'est pas constitutif d'agissements de concurrence déloyale lorsque

Code civil, la condamnation de M.

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles sentences arbitrales, « sauf à adopter un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil », l'a condamné au paiement

1382 du Code civil, la condamnation d'une partie à un procès à des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en

- IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de toutes ses demandes tendant à obtenir sur le fondement de l'article 1382 du code civil la condamnation de son ex-concubin (M.

sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, de condamner les époux X... aux réparations précédemment rappelées ; que le moyen est donc inopérant en sa première branche et dépourvu de tout

Y... ès qualités fondée sur l'article 1382 du code civil et condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la banque ne pouvait manquer de constater lors de l'ouverture du compte

Y...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par l'assureur à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de le condamner, en conséquence, à rembourser à ce dernier

C..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2405 € hors-taxes portée à 3500 € hors-taxes, en raison de l'augmentation du coût des travaux