6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » 18.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de

[B] de se prévaloir de la violation de ce secret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 8 de la Convention de sauvegarde

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

E... d'accès à un juge, a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 480 du code

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'une copie de l'arrêté

X... fait grief à l'arrêt de statuer, ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil

Le certificat initial établi le 14 avril 2014 par le Dr V... mentionne une asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite correspondant à la pathologie décrite au tableau n° 30.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du

En effet, les lésions ont d'abord été constatées par certificat médical initial établis le 18 mars 2015 par le Dr [W], pneumologue.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, le moyen

cette nature particulière d'acte du principe général posé par l'article 414-1 du Code civil (Article 489 avant le loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) selon lequel "Pour faire un acte valable, il faut être

L... , la cour d'appel, qui a annulé les seules opérations d'expertise et le rapport du Dr du T... V... commis par une ordonnance ultérieure du 14 octobre 2013 et qui n'était saisie par M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.