la corruption, la violation de son obligation de non concurrence ; i) Sur la certification de Due Diligence associée au contrat : que l'article 14 "Respect de la réglementation" du contrat du 14 mars

Gironde) en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 août 2011 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article

14 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non concurrence » définit clairement les actes interdits

14 du contrat liant les parties, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 du contrat de location liant les parties stipule que "toute... résiliation anticipée sans motif d'exécution par l'une ou

Y... de ses demandes, l'arrêt relève que l'article 14 du contrat d'assurances dispose que "dès constatation médicale de l'état d'invalidité consolidé, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt

ordonné l'admission de la créance de la SA Société Générale au passif de la société Cafid pour la somme de 848 999,19 euros à titre chirographaire, outre l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus

partie de son préjudice non couverte par sa propre compagnie d'assurances ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) d'avoir ainsi statué aux motifs que, selon l'article

attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge ; Et attendu que l'article

novembre 1997), que le 16 mars 1992, la société Erom a donné en location à la société Arcatime transports (société Arcatime) un chariot élévateur ; que le contrat stipulait à l'article 14 que la créance

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 500 francs la condamnation de la société Clergue par application de l'article

termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure

; QU'APRES PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, MUS DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT, VERSER A LA SOCIETE GENERALE D'EXPLOITATION DE DRUGSTORES (SGED) , FILIALE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, UN POURCENTAGE

suivantes, par la société SOPRAGGLO PRODUITS BÉTON ; que la société SOPRAGGLO ODOS soutient que cette clause n'est pas applicable ; qu'elle souligne tout d'abord que l'article 14 du contrat n'a jamais

mesures sollicitées; qu'en l'espèce, la société SEC justifiait la saisine du juge des référés, sans mise en oeuvre préalable de l'article 14 du contrat, par l'urgence dans laquelle elle se trouvait, au

, qui étaient seuls de nature, aux termes de l'article 14 du contrat d'affacturage, à générer une commission spéciale de financement au profit de la société Factobail, la cour d'appel a privé sa décision

14 pour ce qui concerne la formalité préalable de la lettre RAR mais non en ce qui concerne l'indemnité de 5 %, la cour d'appel a dénaturé l'article 14 du contrat de prêt, en violation de l'article 1134