a payé à la société Allibe la somme de 1 662 940,50 francs ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société Allibe à payer à la société CPE la somme

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

145 du CPC qui stipule que : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement

Christophe PPPPP..., domicilié [...], 140°/ à M. Jean-Charles QQQQQ..., domicilié [...], 141°/ à M. Albert RRRRR..., domicilié [...], 142°/ à M.

sa décision de base légale au regard des articles 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient

au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

vente a été signée le 6 mars 2009, que les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur cette situation à la date prévue contractuellement, la société CF Partners a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage stipulée

que, suivant un "accord bancaire de financement "du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA

L.38 CPCE qui fait référence à l'accès au sens large de l'article L.32, 8° du même code, que la notion de réseau de communications électroniques définie par l'article L.32, 2° CPCE ne concerne pas les

Il résulte des éléments versés aux débats : - que la société Irisbat a conclu avec la société CPF un contrat de location-gérance le 14 octobre 2016 pour une durée initiale d'une année entière à compter

, en violation du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises

700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2008, aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, les contrats commutatifs dans

N... tente d'échapper, ce qui s'entend de toutes ses clauses, en attribuant à l'astreinte conventionnelle stipulée à son article 3 une qualification de clause pénale, qui peut alors faire l'objet d'une

B... la somme de 147 001,02 euros » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; TROISIÈME