L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

R 160 du code du domaine de l'État. » Réponse de la Cour 4.

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Jean-Pierre CR..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 160°/ M. Yves XB..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 161°/ M.

L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

d'un chemin d'exploitation ce qui était constitutif d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1

R. 160 du code du domaine de l'État. » Réponse de la Cour 5.

en régie, aux frais du preneur, les dépenses étant récupérées dans la forme administrative selon les modalités de l'article 41 du Code forestier, celles de l'article 14, alinéa 2, imposant au locataire

X... ; qu'il était stipulé que cette canalisation serait édifiée selon un tracé figurant de couleur rouge sur le plan joint, et aboutirait sur la parcelle AX n° 169 (164 à 167) à un regard visitable de

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet

n'a pas été en mesure de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si la commune de Pincé-sur-Sarthe soutenait, encore une fois, que du fait du

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupement forestier de [Localité 8] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2