de procéder à l'inculpation de Roger X... du chef du crime de détournement de deniers publics par un dépositaire public, fait prévu par l'article 169 du Code pénal et à son interrogatoire au fond sur ce

169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis le demandeur en accusation devant la cour

1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant sur appel du ministère public, a retenu sa compétence pour statuer sur les faits qui

ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES FAITS IMPUTES AU LIEUTENANT X..., S'ILS ETAIENT ETABLIS

169 du Code pénal abrogé, 432-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... et Albert Y... coupables de

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement

460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y... et pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,80-1,591 et 593 du code de procédure pénale,13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et le décret

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel se trouve saisie d'un recours émanant à la fois de l'accusé et du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce ; "alors que, si l'article 380-14 du Code de procédure pénale prévoit qu'il

169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean

169 ET 172 DU CODE PENAL, 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE, A LA COUR ET AU JURY, UNE QUESTION UNIQUE DEMANDANT

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

biens et de fonds publics et privés au sens de l'article 432-15 du Code pénal pour des faits commis avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de

156, 164, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols, falsifications de chèques et usage de chèques