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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4da97
23 février 1966
23 février 1966
(ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.
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6079a84f9ba5988459c4c816
7 novembre 1991
7 novembre 1991
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 169 du Code pénal : " en
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ête préliminaire suiviec/Roger X
6079a7ff9ba5988459c4b8ab
24 juin 1987
24 juin 1987
de procéder à l'inculpation de Roger X... du chef du crime de détournement de deniers publics par un dépositaire public, fait prévu par l'article 169 du Code pénal et à son interrogatoire au fond sur ce
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61372549cd5801467741c7cf
15 juin 1992
15 juin 1992
169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis le demandeur en accusation devant la cour
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6137252bcd5801467741b8b5
26 février 1990
26 février 1990
1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant sur appel du ministère public, a retenu sa compétence pour statuer sur les faits qui
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6079a8b89ba5988459c4eaf4
9 mai 1968
9 mai 1968
ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES FAITS IMPUTES AU LIEUTENANT X..., S'ILS ETAIENT ETABLIS
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ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC001158403
24 mai 2007
24 mai 2007
Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit : « Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans
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ECLI:CEDH:001-237361
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il exposait que cette ingérence n’était pas prévue par une loi claire, étant donné, d’une part, la contradiction existant, selon lui, entre la loi n o 118/2019 et l’article 169 du code pénal régissant
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ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC006231900
16 décembre 2003
16 décembre 2003
169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
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6079a8ca9ba5988459c4eef0
29 mars 2000
29 mars 2000
169 du Code pénal abrogé, 432-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... et Albert Y... coupables de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC005100199
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.
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ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC003838997
15 juin 2000
15 juin 2000
Il requis sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant les actes mentionnés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC001510603
9 février 2006
9 février 2006
169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC004805899
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Par un acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106745
14 septembre 2011
14 septembre 2011
/6/2009 b) Mesures individuelles La mention « faciliter les agissements [d’un gang ou d’une organisation illégale armée] » a été supprimée de l’article 169 du Code pénal par
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ECLI:CEDH:001-91190
9 janvier 2009
9 janvier 2009
169 du Code pénal en 2003, les faits reprochés au requérant ont cessé de constituer une infraction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001005403
3 mai 2007
3 mai 2007
L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595
27 février 2001
27 février 2001
de moitié la peine prévue par l'article 169 du code pénal turc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004826399
7 mars 2002
7 mars 2002
Par un arrêt du 3 mars 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara déclara la requérante coupable d’aide et assistance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-TIKKO, en vertu de l’article 169 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006748701
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Celui-ci inculpa le requérant d’assistance à une bande armée, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
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