17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme

1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement

entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exequatur d'une décision étrangère n'est pas subordonné à la condition de l'absence de saisine préalable du juge

reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à

B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ; 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs

de nationalité française ; que ce réseau constitue manifestement une bande organisée au sens des dispositions de l'article 132-71 du code pénal, s'agissant d'une entente établie en vue de permettre la

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

tunisienne et que Farid Y... est de nationalité marocaine ; qu'ils correspondent aux cas prévus par les 3° et 4° de l'article 131-30, alinéa 3, du Code pénal ; que, cependant, les prévenus ne se

Olivier X... de nationalité suisse domicilié en France, a assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme et l'autorisation

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pilote de nationalité française, fixait en francs français le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette

des libertés et de la détention ayant prolongé le maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande de remise en liberté sur le fondement de l'article R. 552-17 du code de

F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose

29 du Code civil, 5, alinéa 1°, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 191 et 567 du Code de procédure pénale, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales