Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation

cyclone les 17 et 19 novembre 1999 ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 29 novembre 1999 ; que l'entrepreneur a assigné son assureur en règlement du coût du sinistre sur le fondement de l'article

a violé les articles 1788 et 1134 du code civil ; 2°/ que, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier est tenu de sa faute ; que la

PAR L'ARRET, NE COMPORTENT PAS UNE TELLE DEROGATION, QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMET DE DISTINGUER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX EFFECTUES EN MATIERE MOBILIERE DE

1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que si, dans le

, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN

de la force majeure, la cour d'appel aurait violé les articles 1788 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que

la matière, dès lors que la réception n'a pas été prononcée, ni demandée, conditions constatées en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1788 du Code civil ; d'autre part, que l'assureur

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

Par ailleurs, le maître de l'ouvrage peut agir sur le fondement de l'article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même lorsque la cause des dommages demeure inconnue et même

lors du sinistre ; que l'article 1788 du code civil qui dispose que, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée

déclaré que la garantie qui leur était due ne s'étendait pas aux ouvrages nouveaux exécutés sur l'immeuble mais non encore reçus, lesquels se trouvaient aux risques des entrepreneurs, en vertu de l'article

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES

L'ENTREPRENEUR ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A SON ASSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

la garde de la maison avait été transférée au maître de l'ouvrage et que la Société nouvelle des chalets Sautier ne devait donc pas en supporter la perte ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article

de l'ouvrage, cet assureur n'avait pas qualité pour agir au lieu et place de la Caisse de retraite des notaires qu'il n'avait pas indemnisée de ce chef et qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir de l'article