64 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 127 ET 128 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

de l'industrie cinématographique.

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 18 du Code de l'industrie de la cinématographie, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Francis, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, a annulé la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

pouvoirs" ; Vu les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ...

Jean-Claude X..., demeurant ... à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

35 du Code de l'industrie cinématographique ; 2 ) que le nantissement consenti par la société, le 18 juillet 1990, avait pour objet uniquement de garantir le "remboursement de toutes les sommes dont

(SSEC), dont le siège est à Sens (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars

425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Entraide du cinéma et des spectacles à payer à Mme Nancy X..., venant aux droits de Jeannette X..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

40, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 1er et suivants de l'arrêté du 19 mars 1947 modifié le 21 avril 1953, des articles 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique : " en ce

du spectacle (CAPRICAS), la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (CARCICAS) et l'Institut de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités

A ETE, SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET 4 DU DECRET DU 18 JANVIER