liquidateur au titre de son action fondée sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

2005 de sauvegarde des entreprises, applicables en la cause, ensemble les articles 1315, 1857 et 1858 du code civil ; 2°) ALORS QUE le créancier doit établir que, à la date de la poursuite du paiement

1858 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code, ensemble le principe selon lequel le crédit-bailleur est tenu d'un devoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2014), rendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil

judiciaire ; Il résulte de l'article 1858 du code civil que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier

Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription

Y... prétendait agir tant en son nom personnel qu'en celui de mandataire représentant les seuls associés, ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

[J] [M] à payer au liquidateur le solde de son compte courant d'associé débiteur de 122.031,10 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 1857 et 1858 du code civil énoncent que : « A l&apos

de liquidateur judiciaire de la société Owens et de liquidateur judiciaire de la société SARL Luxury 1850, 2°/ à la société Owens, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/

1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne

La banque objecte que l'article 1857 du code civil ne rend pas cette intervention volontaire recevable.

X... en sa qualité d'associé était prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 1859 du Code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter

1857 du code civil. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.