[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la demande de restitution ; qu'elle ajoute qu'il doit être fait droit à sa demande puisque le juge d'instruction n'invoque aucun des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte

parties avant l'acquisition du droit au bail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1832, 1871 et 1873 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la

l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel

1872-1 du Code civil ; 2°) Alors qu'une société en participation n'a pas la personnalité juridique et ne peut dès lors avoir la qualité de contractant ; qu'en jugeant que M.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

de Douai ; qu'il lui appartenait de rechercher si la société Latreefers avait un patrimoine propre ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; 3 / que la

de Douai ; qu'il lui appartenait de rechercher si la société Latreefers avait un patrimoine propre ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; 3 / que la

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement

1402 et 1832-1 du Code civil ; 2 / qu'en déniant à Jeanne B... la qualité de propriétaire des parts sociales de la SCI Saint-Rémi, tout en constatant expressément par ailleurs qu'elle était propriétaire

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

1832 du code civil, ensemble les articles 2, 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en faisant valoir que [la société Ciam

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs