À cette date, l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé de quatre mois, conformément à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. 4.

Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

de la refonte des deux articles en cause en 2007, où il est constaté que la mention 1 / 12ème a été retirée de l'article 195-1 ; qu'en outre « de la claire écriture de l'article 195-4, il ressort que

majorés de 1/12e, le conseil de prud'hommes a jugé que, au regard du principe de non-discrimination posé par l'article L. 521-1 du Code du travail et de l'article 195-4 du Règlement PS 2, la SNCF ne pouvait

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

195 précité, ensembles les articles 197 et 16 du même décret ; 2.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier

interne du règlement administratif et de sa légalité au regard des exigences du code du travail, a violé les articles 195 du Règlement PS 2 et L. 521-1 du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24

195-4 du règlement PS 2 se borne à tirer les conséquences des modalités techniques de ces retenues, par ailleurs expressément prévues à l'article 195-1 du règlement, a violé les articles susvisés du règlement

Y..., sans fixer la durée de la sanction qu'elle a ainsi appliquée à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et le chapitre 1er du titre II de la loi

imparti par l'article 195 du décret du 22 novembre 1991 pour une durée de quatre mois à compter du 5 juillet 2016 en application de l'article P 72.5.14 du règlement intérieur du barreau de Paris ; que

EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FORMALITE D'UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

1134 du Code civil; 6°/ qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992 s'appliquent à toute expulsion portant sur un local affecté en fait à l'habitation principale

X... ; Mais attendu que, d'une part, en soutenant que le délai de huit mois fixé par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et imparti au conseil régional de discipline pour statuer sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine

et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 195 et 240 de ladite loi ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier