initiales de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il

, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations

période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé dans un contrat de travail même lorsque la convention collective, applicable audit contrat, ne prévoit pas expressément la

dans le contrat de travail "il ajoutait" qu'une telle obligation vise en réalité le gardien principal B, coefficient 196, et ce, en application de l'article 21 de la convention collective de gardiens,

Il est donné acte à la société Upergy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail [Localité 1]. Faits et procédure 2.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

du salarié au regard de la législation applicable aux travailleurs étrangers, tout en ayant néanmoins décidé que son contrat de travail avait été transféré à l'entreprise entrante par application des stipulations

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre

exprès du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil : 2 / que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié une modification de son contrat de travail, et en particulier de la

l'application dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le

prévue dans le contrat de travail initial. 9.

1134 du Code civil en ajoutant une condition non stipulée par les parties ; alors, 2 / que face aux contestations du salarié indiquant que sa mission s'est poursuivie au-delà du 31 janvier 1992, sa

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

Simon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

clairs et précis du contrat de travail du 2 octobre 1995 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, lorsque le contrat de travail à durée déterminée prévoit qu'il est