au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession de créances professionnelles avec la banque Hervet (la banque) et, en application de celle-ci, lui a cédé le 2

2016 ainsi que le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en application de l'article 2233, 1°, du code civil, la prescription ne court pas à l'égard

Faits et procédure 1.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale l'exécution du mandat d'arrêt européen émis aux

Y... était suffisamment précise, compte tenu notamment du fait que les époux, qui avaient liquidé leur régime matrimonial, avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 421-2-5 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

33, I, 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ; que les sociétés Datex Martinique et Datex Restauration ont pour objet

mai 2001 - avait été révélé dès la date de la faute, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant

a derechef violé les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, de l'article 10 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

activités », pour conclure directement de la connaissance qu'aurait eue la société [2] de l'utilisation par la société [3] de l'expression « la barrière climatique souple » au caractère frauduleux du

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à

Y..., a violé l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M.