a excédé ses pouvoirs et violé l'article 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de

, une contre-expertise dont cette juridiction devait apprécier la nécessité, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 201 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 201

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale

201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur la demande d'actes d'information complémentaire présentée par le

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 205 du Code de procédure pénale :

201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les d débats sur la détention seront publics ;

225-1 et 225-2 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de

184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer prescrits les faux affectant

593 du code de procédure pénale, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 201 du code de

197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article

de nouveaux actes d'information ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Attendu que

201 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 148, 144 et 593 du code

175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 201 et suivants du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche

. ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé

, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Gilles X... et les actes subséquents de l'information suivie