G... met en doute ces attestations par application de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il estime par ailleurs que ces personnes qui ont attesté avaient une communauté d'intérêts

avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales ; que l'alinéa

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 9.

à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire

du code de procédure pénale. 8.

245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

par l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Godron) aux fins de poursuite de l'information ; or, il résulte de la rédaction de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'en toute autre matière que la détention provisoire, la

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2024), un jugement du 2 septembre 2021 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [S]. 2.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération les derniers moyens invoqués par ceux-ci et leurs nouvelles pièces, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de

, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

911-1, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.