. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

, qui renvoie l'intéressé devant la cour d'assises des chefs de meurtre et violences aggravées, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de l'article

du code de procédure pénale : M.

Z... ; "1°) alors que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de statuer sans ordonner une nouvelle information seulement si les chefs de poursuite résultant du

202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ subsidiairement que les dispositions de l'article

de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, qui a écarté des débats les attestations produites par la salariée au soutien de ses

L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, et de l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

202 du code du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

202 du Code de procédure civile ; qu'il en sera de même pour le témoignage de Monsieur Z... qui s'écrit en un mot ; qu'en effet, non seulement il ne remplit pas les conditions de l'article 202 du Code

TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISE : 1° POUR TENTATIVES DE MEURTRE SUR A...

202, alinéa 4, du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites

évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...