2052 du code civil et des transactions intervenues, ces salariés étaient irrecevables en leur demande de réintégration ou de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / est au pouvoir du juge

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

européenne, ne constitue pas un appel, la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

demandé dans le cas présent, les informations revêtant un caractère individuel ; que, de même, les articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail, également visés par la partie civile, qui stipulent

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

application l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

2225 par fausse application et 2224 par refus d'application, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute tirée de l'absence d'accomplissement

de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient

date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022

l'article 575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

X... constituent des immeubles par destination dont la société Bail gestion est, dès lors, devenue propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article

la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

qui, de Marie-France Y... ou de Bertrand Le X..., avait déposé la déclaration litigieuse le 8 juin 1998" ; "alors qu' aux termes de l'article 441-1 du code pénal, il n'y a de faux que si l'altération

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4.