Z..., titulaire d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire, soit le jugement du 7 juillet 2008, opère saisie immobilière sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 et 2195

2191 du code civil, que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du même code, retenu pour la créance du poursuivant 101.580,23 ¿ en principal, 191.812,03 ¿ en

procédure ou s'y rapportant, même si elles portent sur le fond du droit ; selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR Constaté la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, Ordonné la vente forcée de l'immeuble cadastrée

49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies en l'espèce ; qu'à cet égard, il n'est pas dénié que l'immeuble faisant l'objet de la présente

Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, prononcé la nullité du commandement de payer délivré

49 du décret du 27 juillet 2006 dispose « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées vérifie que les conditions des articles 2191 et

de France a prononcé la déchéance du terme du prêt avant de lui signifier un commandement de payer ; Attendu que l'EURL Drouet patrimoine fait grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles

2191 et 2193 du code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies, que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit que la banque

relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles

4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 49, 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les articles 2191 et 2193 du Code civil.

2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus

2191 et 2194 du Code civil, d'AVOIR mentionné que le montant de la créance de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre est de 131.985,82 euros, d'AVOIR ordonné la vente forcée des biens appartenant

2191 et 2193 du Code civil sont réunies et qu'aucune demande de vente amiable n'a été formulée, sauf à constater conformément à l'article 51 du décret du 27 juillet 2006 que la créance de la banque poursuivante

contestations tendant à voir constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré par le comptable des impôts de Toulouse Ouest et d'avoir en conséquence jugé que les conditions des articles

pour la société Morgane Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI MORGANE de l'ensemble de ses demandes ; dit que les conditions des articles