2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

AUX MOTIFS QU'IL convient de s'interroger sur une éventuelle prescription acquisitive ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le délai de prescription pour

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du même code

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

des articles 544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile

* Sur la prescription acquisitive L'article 2261 du Code civil dispose que "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire

L.111-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne la prescription acquisitive invoquée par les appelants, l'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut

L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au revendiquant d'apporter la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation

1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.

Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur