K... sur le fondement de l'article 233 du code civil, condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire de 30 000 euros et rejeté la demande qu'il avait présentée à ce titre.

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

-X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, que Mme X... a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui énonce qu'il ne résulte

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de

233 du Code civil et annulé la convention conclue entre eux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux en l'absence d'accomplissement des formes requises par l'article

233 du Code civil, le divorce des époux B.

233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que

233 du Code civil ; que dans son dispositif, le tribunal donnait acte au mari de ce qu'il acceptait de verser à son épouse une certaine somme pour elle-même, et de l'indexer ; que par requête M.

233 du Code civil ; que, ce même jour, M.

divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre

233 du Code civil, a constaté que la convention précitée réglait les effets du divorce sous condition de son prononcé ; que, par acte notarié du 11 mars 1992, les époux Y... ont renouvelé les termes de

233 du Code civil, mais non acceptée par son conjoint, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article 1133

X..., un jugement a prononcé le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel afin de solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire