231 21, 231 23, 234 2 et 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'en son paragraphe I. 12 intitulé " incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de Gecina

parties, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-5 et R. 234-4 du code de

mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 234-4 du code de la route, "lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'

condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.234-5 et L.234-9, alinéa 2, du code de la route ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une violation

Y..., lequel s'est d'ailleurs fait assister de l'un des associés de ce cabinet au cours des opérations d'expertise, a violé les articles 234 et 341-5° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 234

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du code de la route, 385, 388, 591, 593 du code de procédure ;

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

L. 233-3 du code de commerce et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF", quand les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile ne

, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

faire valoir les avantages d'une solution transactionnelle, la cour d'appel a violé les articles 235, alinéa 2, 238 et 240 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en refusant de remplacer l'expert

avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles