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257 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation d'objet destiné à l'utilité publique

A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

de biens publics ; qu'en droit, les inscriptions ou signes apposés sur des immeubles publics constituent le délit de l'article 257 du Code pénal, lorsqu'ils ont été tracés d'une manière indélébile ou

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

257 du Code pénal ; Attendu que, pour dire Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 22 de la loi du 2 mai 1930, 593 du Code de procédure pénale

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7

22 de la loi du 2 mai 1930, 257 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

3 de la loi du 15 juillet 1980, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 du Code pénal, habilités à procéder à toutes

EXERCAIT DES FONCTIONS RENTRANT DANS LA NOMENCLATURE, ESSENTIELLEMENT LIMITATIVE, DES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'UN SIEUR Y...

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION