VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78

constitution de partie civile d'Yves Contassot contre Xavière Casanova épouse Tibéri ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause

L.11 I 1° du code électoral.

L.11 I 1° du code électoral.

Luc AAAAAAAA..., domicilié [...] , 260°/ à Mme Christiane ZZZZ..., domiciliée [...] , 261°/ à la société Allianz IARD, 262°/ à la société Allianz vie, 263°/ à la société Allianz Africa, 264°/ à la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

des familles sur le revenu de solidarité active n'y sont en conséquence pas applicables ; qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de faction sociale et des familles en vigueur à la date des faits

11-4 du code électoral).

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER

ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ainsi qu'en dispose expressément l'article L 225-28 du code de commerce, ou des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n°83-675 du 26 juillet

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

[OC] [FYE], domicilié [Adresse 260], 147°/ à Mme [AG] [AL], domiciliée [Adresse 269], 148°/ à M. [GB] [BI], domicilié [Adresse 353], 149°/ à M.

L. 236-1 et L. 263- 2-2 du Code du travail et par voie de conséquence, débouté le comité d'entreprise de L'Opéra national de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit n'est

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 DU CODE PENAL, 150 DU CODE ELECTORAL, 177, 186 ET SUIVANTS, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7