270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours.

Code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

aux torts partagés des époux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Sur le divorce – Conformément aux dispositions de l'article 246 du Code civil, si une demande pour faute et une demande pour altération

Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui

B... demande que la somme de 67 365 € lui soit allouée à ce titre ; que l'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, que l'un des époux peut être tenu de

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

en divorce ; qu'en faisant application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et en s'abstenant ainsi de constater comme l'exigeait la version antérieure

sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties par application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil modifiés par

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

se placer au jour où le divorce est prononcé, a été respectée a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité

était prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer par impossible que le prononcé du divorce aux

de l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte

Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,