271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

192 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ensemble le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pierre-Yves OOOOOOO..., 269°/ Mme Christine RRRRRRRRR..., 270°/ M. Alain AAAA..., 271°/ Mme Pascale SSSSSSSSS..., 272°/ M.

915 francs entre les mains de la banque Caixa Geral de Depositos (CGD) sur le compte de M. de Z... ; que, par arrêt du 26 novembre 1992, elle a débouté la CGD de la tierce opposition par elle formée à

L.651-5 alinéa 2 du CSS et de l'article 273 octies du CGI auquel il renvoie que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la C3S et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

[CG] [AJ], domicilié [Adresse 38], 157°/ à M. [CS] [WP], domicilié [Adresse 91], 158°/ à Mme [SL] [JI], domiciliée [Adresse 277], 159°/ à M.

273 octies ancien du CGI.

[P] et Mme [W] à payer à la CGIB la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure et à prendre en charge les dépens engagés par celle-ci ; AUX MOTIFS QUE [C] [W] et [E] [P] sur

JJJJJJJJJ..., domicilié [...]                                         , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...]                                           , 275°/ à M.

Concernant les conditions fixées par l'article 273 octies du CGI : il est rendu compte au commettant par le biais des factures (il n'existe aucun mandat préalable), la SAS [1] SAS ne devient jamais propriétaire

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner

Y... n'était pas en mesure de verser 100.000 euros dans les conditions de l'article 274 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 275 du code civil ; 2°)