LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Michel, Daniel GW..., 281 / Mme Chantal, Ginette, Simone FE..., épouse GW..., 282 / Mlle Martine I..., 283 / M. Jean-Louis YX..., 284 / Mme Martina AH..., épouse YX..., 285 / M. B...

sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

précité ; qu'ainsi, elle a violé l'article 546 du Code de procédure civile ; 2.

284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

Philippe AA..., demeurant ..., 286 / Mme Corinne AC..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 287 / Mme Martine AD..., demeurant ..., 288 / Mme Mireille d'CU..., demeurant ..., 289

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder

F... » en vue d'un partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication, condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit agricole,

Saint Clair (Calvados), 286°/ de Monsieur DM... Roger, demeurant ..., 287°/ de Monsieur DN... Lucien, demeurant ..., 288°/ de Monsieur DO... Pierre, demeurant ..., 289°/ de Monsieur CE...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

300], 284°/ à Mme [VC] [OP] [CH], domiciliée [Adresse 247], 285°/ à Mme [VC] [XZ] [AH], domiciliée [Adresse 337], 286°/ à Mme [HM] [HC], domiciliée [Adresse 107], 287°/ à Mme [VC] [AU] [TB

Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation de trois jugements (n s 97/282, 97/283 et 97/284) rendus le 7 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

L'article 284 du même code dispose en son premier alinéa : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction