Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fbcd58014677419ff5
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré
Source officiellecr
ésulté de la procédure suiviec/Sauveur X
6137253bcd5801467741c0e2
12 février 1990
12 février 1990
d'assassinat ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 118 du Code de procédure pénale et des droits de la défense
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba7d
19 septembre 1989
19 septembre 1989
Sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département d'ILLE-ETVILAINE sous l'accusation d'assassinat
Source officiellecr
61372535cd5801467741be13
2 octobre 1990
2 octobre 1990
295, 296 et 297 du Code pénal, d 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Source officiellecr
613724edcd580146774198ab
7 décembre 1987
7 décembre 1987
qu'en outre, en retenant la circonstance de préméditation ou guet apens la chambre d'accusation a statué par un motif hypothétique et n'a pas caractérisé l'une des circonstances aggravantes prévues à l'article
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2e0
23 juillet 1992
23 juillet 1992
296 et 297 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Laurent B... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, la chambre d'accusation relève que le susnommé, qui aurait proposé
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf8
3 décembre 1980
3 décembre 1980
GINETTE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 DU CODE PENAL, 349, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37d
9 juin 1977
9 juin 1977
296 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 2 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c431
21 mars 1984
21 mars 1984
296, 297, 298 ET 302 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS N° 2 ET 3 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0bb
6 novembre 1984
6 novembre 1984
des articles 593 du Code de procédure pénale, 64, 296 et 297 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait des charges suffisantes contre
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c11b
5 septembre 1990
5 septembre 1990
118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
ET 298 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE AINSI FORMULEES : N° 10, N° 25 ET N° 42 : LEDIT
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28c
12 mai 1970
12 mai 1970
BARTHELEMY, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR POSE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE COMMIS
Source officiellecr
613726a3cd5801467742742d
21 mars 2007
21 mars 2007
296 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd67
19 octobre 1994
19 octobre 1994
296 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code : " en ce que le procès-verbal de tirage au sort et des débats après avoir simplement visé " l'indisposition dont souffre
Source officiellecr
613725fbcd5801467742207d
28 février 2001
28 février 2001
296 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que
Source officiellecr
61372648cd580146774245c6
7 janvier 2004
7 janvier 2004
296 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la reprise de l'audience, le 4 octobre 2002, Mme le président a indiqué que le
Source officiellecr
61372603cd5801467742244c
28 juillet 1999
28 juillet 1999
295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation
Source officiellecr
61372535cd5801467741bda4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme
Source officiellecr
613725cbcd58014677420919
17 février 1999
17 février 1999
296 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'un arrêt incident que la Cour a excusé le sixième juré de jugement et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors
Source officiellePage 1 sur 366