de l'association, dans la limite des stipulations du cahier des charges ; que le cahier des charges prévoyait ainsi expressément que « ses décisions celles de l'association syndicale libre qui en aucun

Code civil ; 3 ) que le cahier des charges du 30 mars 1907 reprenait expressément les stipulations du cahier des charges du 16 septembre 1856 ; qu'ainsi, la clause selon laquelle "si l'un ou l'autre (des

En statuant ainsi, alors que l'article 4.2 du cahier des clauses générales stipule que « ne sont pas applicables au marché les normes NF P 03 001 et, plus généralement, celles établissant un cahier des

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relatives aux murs de clôture, alors « que le cahier des règles et servitudes d'usage et d'occupation, qui rappelle les charges et obligations

cette disposition contractuelle en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 22 du cahier des charges n'autorisait, par des termes clairs et précis rappelés par l'arrêt attaqué,

, que si le cahier des charges du 27 avril 1979 interdisait, en son article 10, toutes constructions autres que celles prévues en annexe, au nombre desquelles ne figuraient pas les vérandas, cet article

des charges avaient force obligatoire à l'égard de l'adjudicataire qui est tenu de les respecter, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 3 ) qu'en retenant que la

dans les conditions générales d'achat et dans le contrat de prestation de service, lesquels prévalent sur les stipulations du cahier des charges, ne s'analysait pas en une obligation de résultat, la cour

figurant expressément dans le cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que

juin 1980, date à laquelle devait intervenir le paiement par application des dispositions du cahier des charges, alors, d'une part, que l'article 14 du cahier des charges stipule que le paiement du prix

des clauses particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était

contenues ; que son article 22 stipule bien que les dispositions du cahier des charges feront loi entre les différents acquéreurs ; qu'il s'agit d'une convention de droit privé pour laquelle il ne saurait

322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que si l'existence du bail avait été portée par le cahier des charges à la

9 du cahier des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

5 et 18 du cahier des charges du 29 mars 1976, la SCI Ulysse n'était pas tenue de réaliser les équipements collectifs envisagés par ce document à défaut de stipulation contraire expresse dans les actes

charge afférente au local privatif n'était stipulée, cet article concernant les charges afférentes au centre commercial, et qu'à défaut de stipulation précise, la SARL Express service n'était pas redevable

1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges contenant les conditions régissant le prêt consenti par la CGIB stipulait que l'emprunteur autorisait le prêteur à verser des fonds