AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE rien n'interdit aux parties de soumettre

L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

James X... soutient (¿) que la Banque Casino n'a pas proposé une nouvelle offre préalable lors de l'octroi du crédit de 1.500 euros en violation de l'article L. 311-8 du code de la consommation ; ET

L. 311-9 du code de la consommation n'avait été soulevée par l'emprunteuse qu'à l'audience du tribunal d'instance le 14 octobre 2003, après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-8 du code de la consommation de la somme de 208,14 € correspondant au montant des frais passés après le 5 décembre 2005 puisque le compte ne s'est trouvé débiteur que le 5 septembre 2005 et jusqu'au

L 311-8 du code de la consommation, évoqué dans les écritures de Madame Y..., ne trouve pas application ; que Madame Y... fonde son action sur les articles 1147 et 1382 du code civil, en faisant reproche

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

pas la mention de la date limite de validité de l'offre exigée par l'article L. 311-8 du Code de la consommation.

La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La production a priori de l'attestation de formation de l'intermédiaire de crédit n'est pas exigée par l'article L. 311-8 du code de la consommation qui précise seulement que l'employeur de cet intermédiaire

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles