1946 ainsi que par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de l'effectivité du droit à un recours juridictionnel prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

1947 (cf. prod.) indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] mais « les terres : [Adresse 32] (?)

d'Algérie, et bien qu'elle ait par ailleurs constaté que cette dernière avait acquis la nationalité française en 1947, en application de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme individu

issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que M.

ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles

échus du 1er octobre 2005 au 30 janvier 2009, AUX MOTIFS QUE "le premier alinéa de l'article 32 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée édicte que "chaque propriétaire devra, avant le 1er

Nations Unies du 13 février 1946, de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, ensemble l'article 59 du Code pénal et l'article 211 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

Georges X..., né en 1948 en Côte d'Ivoire, a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil au motif que son père avait été admis par décret du

DU 28 OCTOBRE 1946, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUT ETRE CEDE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie

1er de la loi du 10 août 1927, ensemble les articles 18 et 32-1 du code civil.

pertinents et exprès, l'existence d'une prétendue fraude importante en volume et d'une gravité significative ; qu'ainsi l'ordonnance a bien violé l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble la

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

R..., conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006», sans rechercher si, comme le soutenait M.

, par un second acte du 29 octobre 2003 pour une audience du 28 janvier 2004 ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Viol frères, l'arrêt relève que l'assignation délivrée le 13

qu'en examinant néanmoins cette demande au regard de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé les articles 41 et 44 de la loi du 4 janvier 1991 ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, imposaient aux seuls Français de statut civil

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du