/ que les conclusions d'appel sont régulièrement remises au greffe par voie de télécopie ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2

rural en l'état du classement en zone urbaine des parcelles louées au moment de la délivrance du congé sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1

contredite dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a admis qu'il aurait été dû à ce titre par les consorts X... pour

, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que

455 du code de procédure civile.»

précise de la diminution importante de l'activité de la société, et son redressement éphémère en 1996, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, les termes de ses conclusions qui expliquaient très clairement qu'il n'y avait jamais eu qu'une seule et même personne morale agissant sous

que la période de suspension courait jusqu'à la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; de troisième part, que l'article L. 122-32-4 du Code du

291,24 euros et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

du délai de prescription, n'avait pas régularisé l'action avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-32-7 du code du travail et pour licenciement nul , alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, victime d'un accident du travail, doit se voir proposer un reclassement compatible avec son état

L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi au besoin en leur assurant une formation