R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

L. 321-1-2 du Code du travail n'exige pas que la lettre de notification d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de

L. 212-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que, (subsidiairement) dès lors qu'était énoncé un motif répondant aux exigences cumulées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du

l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que le forfait en jours « visé dans le contrat de travail » était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37

paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles

L. 321 du Code du travail, 37 4 de la convention collective nationale de l'immobilier et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de la salariée

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que des

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses en excluant que M.

321-1, 321-4, 321-9, 321-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles