X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

X... ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient

324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que les navires étaient destinés à commettre l'infraction de blanchiment aggravé et en étaient le produit, et que, dès lors, leur confiscation, prévue par les articles

Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7, 12

324-7 8° du code pénal, qui permet la confiscation du produit de l'infraction, mais aussi sur l'article 324-7 12° du même code relatif à la confiscation de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé,

Sébastien X... ; "aux motifs qu'au tenue de l'article 324-7 12° du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie

et pour les achats des autres véhicules et terrains effectués par la mise en examen ; que la confiscation d'un véhicule appartenant à la personne poursuivie est une peine complémentaire prévue par l'article

préciser à quel titre elle ordonnait la confiscation de chacun de ces biens au regard des dispositions multiples de l'article 324-7 susceptibles de conférer un fondement à la peine complémentaire de confiscation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure

de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section AE n° [Cadastre 1] ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Y... a été mis en examen le 6 octobre 2015 pour blanchiment en bande organisée et encourt en application de l'article 324-7, 12°, du code pénal - dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 mai 2001

A..., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé, est susceptible d'encourir non seulement la peine complémentaire de confiscation de la chose qui en est le produit (article 324-7, 8°, du code

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

l'arrêt attaqué relève que le maintien sous scellés du véhicule de l'intéressée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que sa confiscation est susceptible d'être ordonnée en vertu de l'article

l'arrêt attaqué relève que le maintien sous scellés du véhicule de l'intéressée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que sa confiscation est susceptible d'être ordonnée en vertu de l'article

mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article