QU'UN PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DE SERMENT N'AURAIT PAS ETE DRESSE CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FORMALITE

ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,

331 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X...

331 du Code de procédure civile, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 455 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer à M.

331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

ont violé, par fausse application, l'article 331 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 4 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 634 du code

sur le fondement de « l'article 331 du Code de procédure civile », en demandant à être relevée indemne et garantie de la somme totale de 385.255,89 ¿ T.T.C. versée à la société BACOTRA, et ne sollicitait

31 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel en garantie formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

1315 et 1382 du Code civil.

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que le notaire qui a établi un acte notarié de prêt soit mis en cause par le prêteur

331 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au demandeur de faire la preuve des circonstances auxquelles est subordonnée la recevabilité de son action, qu'il en était d'autant plus ainsi