6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction, édictée par l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, de diffuser la photographie d'une personne mise en cause dans une

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance

d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article

X..., a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance du juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Pas-de-Calais a demandé la prolongation de cette rétention conformément aux dispositions de l'article

d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article

de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions l'article

maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article

rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention en application de l'article

l'objet d'une mesure de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que les autorités de police ont sollicité la prolongation de cette mesure en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le

2 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis susmentionné ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête préfectorale est fondée sur l'impossibilité d'exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le

préfet du Rhône, qui avait pris une décision d'éloignement et de maintien en rétention de l'intéressé, a sollicité la prolongation de ce maintien pour une durée maximale de 5 jours, sur le fondement de l'article

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article

B... contestait que la date de notification de ses droits ait été celle figurant sur le procès-verbal de notification, a méconnu les dispositions des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation du maintien en rétention en application de l'article

les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'intéressée, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction, édictée par l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, de diffuser la photographie d'une personne mise en cause dans une