L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par elle contre la société

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

commises avec usage d'une arme sur un témoin pour l'empêcher de dénoncer les faits, que ces derniers "après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le président ait donné lecture, comme l'article 362 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, des dispositions des articles 132-18 et 132-24

L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

2, 60, 379 et 384 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de complicité de tentative de vol avec armes, et l'a condamné à la peine de cinq

fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir

Patrick IB..., 360 / de M. Armand IE..., 361 / de M. Jean-Noël IG..., 362 / de M. Bertrand II..., 363 / de M. Jérôme IQ..., 364 / de M.

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, s'agissant d'actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts, et ayant seulement fait valoir