de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1

, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie civile de la demanderesse,

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2, paragraphe 3 du Protocole numéro 4 annexé à ladite

111-3, 112-1, 121-2 du Code pénal, 22 et 28-1 de la loi du 3 janvier 1992, 5-I-30 de l'ordonnance du 18 septembre 2000, 31-I-4 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003, 38 de la Constitution du 4 octobre

préalable, ne saurait autoriser ces agents à procéder à la recherche d'infractions ou à des saisies, lesquelles sont exclusivement soumises aux prescriptions de l'article L. 38 du même Livre, qui, hors

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les faits au visa de l'article 222-38 du code pénal et déclaré M.

54 de ladite loi doit s'appliquer impérativement ; qu'il échet de relever que le délai de citation de 20 jours a d'ailleurs, été respecté par le parquet dans la première procédure 00/297 38 01 0 n° 1/

suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 551 ET L 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38 DE LA CONSTITUTION

mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 5°/ enfin qu'en jugeant que l'objet des contrats de location financière portant sur

des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de

Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale. 28.

UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi relatives à la prescription des infractions occultes ou dissimulées ne

à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ; "aux motifs que "l'inscription sur la liste des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique,

R. 38 12° du Code pénal, ne pouvait que constater la nullité ou l'inexistence de l'ordonnance du juge d'instruction qui a imposé cette remise, sur le fondement de l'article 453 du Code pénal, et ordonné

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

la défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors qu'une ordonnance qui autorise des visites et saisies domiciliaires, doit faire par elle-même