L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.

civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication, condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit agricole,

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 384, 394 et 398 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont

395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile : 9.

455 du code de procédure civile.

[D] [NY], domicilié [Adresse 209], 390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635], 391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496], 392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133], 393°/ à

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

code de procédure pénale : M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance ; que selon l'article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, l'acceptation

86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention