paritaires dont Mme [F] [A] fait référence est le seul article à prévoir le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour un motif personnel, En l'espèce, Mme [F] [A] n'a pas fait l'objet

sur l'emploi ; que l'article 23 de cet accord, relatif au retrait d'activité du personnel âgé de 55 ans et plus, prévoit le versement jusqu'à la réunion des conditions requises pour l'attribution d'une

32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'institue pas un délai de carence de trois jours et ne prévoit pas que le complément versé par

52-8-d de la convention collective précitée en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 3 / que le fait qu'une classification soit attribuée dans la convention collective aux salariés gradés

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article

a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent faire liquider

et ne pouvait, en conséquence, valoir prime de vacances au sens de l'article 31 précité, la cour d'appel a violé ce texte.

X... la somme de 6 480 francs à titre de rappel d'indemnités de grands déplacement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8.22 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment, "

Article 18.1.

L. 212-8 du code du travail ; 4 / alors la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer les modalités de recours au travail temporaire et les conditions

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne

[Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]), qui reprend les clauses de la convention type de formation adoptée par la [4] et la [3] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport

civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1 lequel prévoit notamment l'octroi d'indemnités journalières; que

6. 2 de cet accord prévoit, à titre transitoire et sous réserve de la transmission du diplôme correspondant un versement spécifique au profit des salariés qui auraient dû percevoir une gratification au

" ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut les salariés bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application de l'article L. 223-4 du Code du travail relatif notamment, pour la détermination

lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du règlement de la CAREM prévoit que son champ d'application concerne les agents de maîtrise, techniciens et employés commissionnés des exploitations