Sur le premier moyen : Vu l'article 447 2 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise

somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du Code des douanes, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

399,412,414,426 et 447 du code des douanes,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit réputé importation

conclusions en date sur ce point du 19 juin 2001, s'imposent à la Cour par application de l'article 447 du Code des douanes ; qu'il appartenait aux parties, si elles étaient insatisfaites des conclusions

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nié le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version

calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007,

fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs que, selon l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles faites par la CCED relatives à l'espèce ou

Continex hors de cause ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commision relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs

14, 441, 446 et 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les poursuites engagées par la

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base