455 du code de procédure civile, considérer qu'aucun manquement aux règles de l'art ne pouvait être imputé au maçon tandis que l'expert avait parfaitement relevé que le désordre trouvait son siège dans

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 267-1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales en prononçant le divorce peut ordonner la liquidation

civil ; ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile, considérer que la somme de 700 euros versée par Mme

part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, considérer, pour écarter l'application de l'article

du Code civil.

part que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer comme établie par les déclarations des témoins versées aux débats la faute alléguée sans

Code de procédure civile, considérer que son absence avait été de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise, le non-remplacement de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, considérer comme fautive la mention par elle qualifiée de fausse sur le rapport d'activité du 5 juin 1987 sans prendre en considération ce moyen péremptoire dont

455 du nouveau Code de procédure civile, considérer successivement que les mêmes activités, qui consistaient pour M.

1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a refusé d'allouer au salarié l'indemnité de départ ainsi contractuellement prévue aux motifs que, bien que la banque ait demandé au salarié, par lettre du 29

455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la société Eurocom n'était pas le cocontractant de la société Jep et Carre ; Mais attendu qu'ayant constaté que, venant aux droits que la société

4 du nouveau Code de procédure civile, cette qualité de la société Emeraude dont il n'a d'ailleurs jamais été allégué que la société LMG fût le mandataire, n'ayant jamais été invoquée ; et alors, enfin

1184 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la société Groupe Y... n'était pas l'employeur

455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que cet avantage pouvait être supprimé à raison d'un avantage accordé à l'ensemble du personnel, et cela en constatant par ailleurs que l'horaire de

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le litige avait pour objet les conséquences d'un engagement pris par M.

Y... n'avait pas à en avoir connaissance, l'arrêt ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer ensuite que la faute

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

L. 511 du Code de la santé publique ; alors, enfin, que la cour d'appel, ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs et violer ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile