au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre aux

, 455 du nouveau Code de procédure civile , le tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les salariés étaient en l'espèce rémunérés à la tâche, en fonction du nombre de documents distribués

a donc violé le même texte ; 4°/ enfin qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles il n'existait sur chacun des sites

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort

des formules de chèques litigieuses et à qui, à quelle adresse et par quelle voie ces formules avaient été remises; que le jugement manque de base légale au regard de l'article L. 108 du Code des postes

1351 du Code civil, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de son jugement du 5 mars 1997, qui avait annulé la précédente désignation de Mlle X..., en affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur

X..., en qualité de délégué syndical dans cet établissement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions

455 du code de procédure civile, le tribunal d'Instance qui, pour juger de l'appartenance de M.

du code civil, le tribunal a dénaturé les statuts de la CDTG en s'abstenant de relever qu'aux termes de l'article 3, le syndicat "coopère avec la Fédération unifiée Poste-Télécom CFDT de France et s'inspire

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance a omis de répondre au moyen soulevé par le BRGM dans ses écritures tirées de ce que "les sociétés filiales poursuivent leur

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu les termes du litige, la contestation portant non pas sur la question de savoir si l'Hôtel Miramar et l'Institut Thalassa International

, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en violation de l'article 1315 du Code civil, le Tribunal s'est fondé sur une attestation du 10 septembre 1991 que la défenderesse s'était délivrée à

L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la dépendance administrative et financière à l'égard d'une société et la participation des mêmes personnes es-qualités

a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que

L. 433-9 du Code du travail, ni l'article 9 de cette convention collective n'exigent que l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - autres que celles qui

455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre