étant sans objet ; AUX MOTIFS QUE l'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

de l'article 463 du Code de procédure civile, dernier alinéa.

de l'indemnité d'éviction, quand l'arrêt du 12 septembre 2017 ne comportait nulle disposition relative à cette prétention, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; Mais attendu

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de la société European Homes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 463 du code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi et en reprochant à la banque de ne pas avoir introduit sa requête dans le délai de douze mois de l'article 463 du code de procédure civile

il sera dit au dispositif » ; ALORS QUE l'article 463 du Code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer peut compléter son jugement à la condition de ne pas porter atteinte

Il est reproché à l'arrêt attaqué débouté Mme X...de sa requête en omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE l'article 463 du code de procédure civile dispose : la juridiction qui a omis de statuer sur un

La cour dira donc ses demandes irrecevables » ; ET QUE (arrêt du 18 avril 2017) « L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

L'article 463 du Code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

L'article 463 du Code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1351 du Code civil et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit de se prononcer sur l'existence

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

123 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la société Buildinvest n'établissait pas une omission de statuer, la Cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE

- AUX MOTIFS d'une part QUE : « Sur la procédure (…) concernant les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence, le code de commerce dispose : - en son article L. 464-1 : "L'Autorité

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code