1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions

collective, les salariés absents se voyant retenir une journée de salaire; que si la convention collective prévoit, dans son article 47, une augmentation de 100 % des heures travaillées un jour férié,

196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté

collective prévoit, dans son article 47, une majoration de 100 % pour les heures travaillées un jour férié, il n'en résulte pas pour autant une obligation pour le personnel de travailler ce jour-là ,

, qu'en vertu de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : "Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314

pas fondé à soutenir que cette convention collective n'était pas applicable à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que la convention collective

convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de travail à laquelle fait référence l'article L. 3123-1 précité ou qualifient le contrat de

, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics

qui plaide que le salarié bénéficiait bien d'une autonomie au sein de la convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de

-65 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif -accord de branche

le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une

convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5. 1. 1. de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, ensemble les articles L.3133-4 et L.3133-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'article 47 de la convention collective des exploitations

" ; que ce texte serait illégal au regard de la Constitution qui dans son article 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective

47-4 de l'avenant audiovisuel à la convention collective devait donc être calculée sur la base de cette ancienneté, au seul prétexte que l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article 47-3 dudit