L'ancien article 473, alinéa 2 du code civil, en vigueur au moment des faits, prévoit que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours, s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute

473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée

1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code

473 du code civil, applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur

LA COUR ESTIMERAIT QUE L'ASSIGNATION EST REGULIERE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTION AURAIT ETE ENTACHE DE DOL PUIS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ; QUE, SELON L'ARTICLE

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision sera rendue réputée contradictoirement ; L'opposition doit contenir les moyens du défaillant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque M.

[L] selon l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

473 dernier alinéa, 475, 519, 514, R. 246, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme X... aux dépens de l'action civile ; "1°) alors que, lorsque le prévenu est reconnu

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie de la poursuite au sens des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1 et 388-3, 470-1, 591, 593 du code

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article